Conditions Générales d’Utilisation

L'accès au Site et son utilisation sont soumis à l’acceptation par l’Utilisateur des conditions suivantes (ci-après les "Conditions Générales d’Utilisation"), et au respect de toutes les lois et règlementations applicables. L’Utilisateur doit régulièrement visiter cette rubrique pour revoir les Conditions Générales d’Utilisation en vigueur auxquelles il est soumis.

1. Définitions

Conditions Générales d’Utilisation : désigne l’ensemble des présentes dispositions auxquelles l’Utilisateur adhère préalablement à toute utilisation du Site.

Contenu : désigne l’ensemble des informations et données contenues sur le Site, y compris sans limitation, les formulaires, les dessins, articles, diagrammes, méthodologies, savoir-faire, images, photos, éléments vidéos ou sonores, et tous autres éléments du Site.

Devis : désigne le document établit par Mérieux NutriSciences uniquement à titre indicatif et à la destination de l’Utilisateur qui a demandé une estimation personnalisée du prix des Services de certification que Mérieux NutriSciences distribue.

Mérieux NutriSciences : désigne Silliker SAS, une société du groupe Mérieux NutriSciences.

Site : désigne le site internet certification.mxns.com, lequel appartient exclusivement à Silliker SAS.

Utilisateur : désigne toute personne utilisant ce Site, sous sa seule responsabilité et qui a préalablement accepté les Conditions Générales d’Utilisation.

Services : désigne toutes les activités de certification de Mérieux NutriSciences présentées sur le Site, consistant notamment en l’évaluation de la conformité d’une organisation, d’un produit, service, ou processus par rapport à des exigences spécifiées.

2. Objet et utilisation du Site

2.1 Objet du Site

Mérieux NutriSciences maintient ce Site afin de communiquer sur ses Services, et en particulier ses offres de certification. Les Services présentés sur le Site constituent uniquement une présentation générale des Services que Mérieux NutriSciences distribue. Pour toute demande, l’Utilisateur peut prendre contact avec Mérieux NutriSciences en remplissant un formulaire de contact disponible sur le Site, et pour bénéficier d’un Devis de certification, l’Utilisateur peut remplir le formulaire à cet effet et suivre la procédure prévue sur le Site. Par conséquent, l’Utilisateur reconnait être pleinement informé que le présent Site n’a aucunement vocation à diffuser, de quelle manière que ce soit, des offres contractuelles, des conseils ou recommandations en matière de certification. Enfin, l’Utilisateur s’interdit d’utiliser les informations communiquées sur le Site pour évaluer, analyser ou étudier tout type de produit ou service.

2.2 Utilisation du Site

L’Utilisateur peut parcourir le Site, et est autorité à télécharger le Contenu du Site, seulement et uniquement pour une utilisation personnelle, sous réserve de conserver toutes les mentions figurant sur le Contenu. Il est en revanche interdit à l’Utilisateur de distribuer, modifier, transmettre, réutiliser, ré-adresser ou utiliser le Contenu du Site pour tout autre usage, y compris un usage public ou commercial, sans l'accord écrit et préalable de Mérieux NutriSciences. Il est également interdit à l’Utilisateur de faire tout usage du Site, de son Contenu et/ou du Devis transmis, non conforme à son objet, sa destination et/ou préjudiciable à Mérieux NutriSciences, et de communiquer sur le Site des informations illégales, mensongères, ou toutes autres informations constitutive, ou encourageant une conduite qui serait considérée comme un comportement réprimé par la loi, ou comme susceptible de donner lieu à des poursuites.

3. Contenu – Mises à jour

Mérieux NutriSciences s'efforce de présenter sur le Site des informations précises et à jour, cependant cette dernière ne donne aucune garantie quant à la précision desdites informations. Mérieux NutriSciences ne peut encourir aucune responsabilité du fait d’erreur ou d’omission dans le Contenu du Site.

A ce titre et notamment, toutes les informations du Site, en particulier celles qui concernent les Services de Mérieux NutriSciences, sont non contractuelles. Mérieux NutriSciences se réserve le droit de modifier et mettre à jour à tout moment le Site et le Contenu qu’il contient y compris les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Ce Site peut contenir des informations relatives à des sujets scientifiques, techniques ou de santé publique. Ces informations sont destinées exclusivement à l’information des Utilisateurs et ne sauraient se substituer à l’avis d’un professionnel.

4. Procédure de demande de Devis

4.1 Formulaire de demande de Devis de certification

Mérieux NutriSciences diffuse gracieusement sur le Site, un formulaire de demande de Devis à la seule disposition de l’Utilisateur qui souhaite obtenir un estimatif du prix des Services présentés sur le Site. Par conséquent, Mérieux NutriSciences se réserve le droit à tout moment et à sa seule discrétion, de modifier, suspendre, interrompre ou supprimer le formulaire de demande de Devis. Par ailleurs, l’Utilisateur reconnait expressément que le formulaire de demande de Devis fourni par Mérieux NutriSciences n’a pas valeur d’offre contractuelle, de quelque manière que ce soit, et ne pourra donc être accepté par l’Utilisateur.

4.2 Conditions d’établissement du Devis

Pour bénéficier gratuitement d’un Devis, l’Utilisateur doit à suivre la procédure prévue sur le Site, et notamment respecter les indications spécifiées dans le formulaire de demande de Devis. Le Devis adressé par email à l’adresse que l’Utilisateur aura renseigné au cours de la procédure d’établissement du Devis, constitue une offre de service de Mérieux NutriSciences, sous réserve de la pertinence des informations complétées par l’Utilisateur dans le formulaire.

4.3 Informations renseignées par l’Utilisateur

Toute information recueillie sur l’Utilisateur, lorsque ce dernier l’a fourni à Mérieux NutriSciences en complétant le formulaire de demande de Devis, est destinée à permettre à Mérieux NutriSciences de répondre au mieux à la demande de l’Utilisateur. Dans ce but, l’Utilisateur consent expressément à ce que lesdites informations puissent être transmises à d’autres sociétés du groupe. Mérieux NutriSciences ne les transmettrons à aucune tierce-partie, excepté pour adresser le Devis à l’Utilisateur et pour les besoins indiqués ci-dessus.

5. Responsabilités

L'utilisation du Site s'effectue aux propres risques de l’Utilisateur. Ni Mérieux NutriSciences, ni aucune autre partie impliquée dans la création, la production ou la mise à disposition du Site ne sauraient être tenus responsables des dommages directs ou indirects quelconques pouvant résulter de l'accès au Site, de la consultation, de la communication d’information sur le Site, du remplissage de formulaire en ligne, de manière générale de l'utilisation du Site et/ou de son Contenu.

Sans préjudice de ce qui précède, la totalité du Contenu du Site est fourni « en l’état », sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite, y compris sans limitation, une quelconque garantie quant à son usage commercial ou de compatibilité à un usage spécifique, quant à son exactitude ou caractère complet ou qu’il ne porte pas atteinte à des droits de propriété intellectuelle de tiers. Bien que Mérieux NutriSciences puisse de temps en temps contrôler ou vérifier les échanges de courriers, les transmissions, les panneaux d’affichage ou autres éléments sur le Site, elle n’assume aucune obligation de le faire ni aucune responsabilité quant à ces informations, leur caractère erroné, faux, diffamatoire, obscène, calomnieux, incomplet, plagiaire, pornographique ou dangereux. Mérieux NutriSciences ne donne aucune garantie que le Site est exempt d’erreurs, de virus ou d’autres éléments nuisibles, ni qu’il fonctionnera sans interruption ; Mérieux NutriSciences décline toute responsabilité relative aux dommages qui pourraient être causés à l'équipement informatique ou à tout autre bien de l'Utilisateur en raison de la connexion, de l'utilisation ou du téléchargement de formulaires, d'informations, données, textes, vidéo, images ou bande-son à partir du Site

6. Propriété intellectuelle

6.1 Le Site et son Contenu

Le Site, et son Contenu (ci-après les «Eléments ») sont, sauf indication contraire expresse, protégés par les droits d’auteurs, les droits voisins et/ou autres droits de propriété conformément aux lois françaises, autres traités et lois internationaux relatifs à la propriété intellectuelle et la protection de la vie privée, et ne peuvent donc être utilisés ou reproduits sans l'accord écrit et préalable de Mérieux NutriSciences. Par conséquent, la distribution, reproduction, représentation, adaptation, modification, publication, transmission, traduction, vente ou toute autre disposition de tout ou partie des Eléments, ainsi que de la présentation, architecture et organisation du Site, sous quelque forme que ce soit et par quelque moyen que ce soit, sont strictement interdites, sauf accord écrit et préalable de Mérieux NutriSciences.

Toutefois, l’Utilisateur est autorité à utiliser les Eléments pour sa seule information personnelle et privée des Services que Mérieux NutriSciences distribue, à l’exclusion de tout usage commercial quel qu’il soit.

6.2 Informations recueillies

De plus, sauf pour les données nominatives soumises à la rubrique Protection des Données Personnelles et pour les informations transmises dans le cadre d’une procédure de demande de Devis, toutes les communications ou informations que l’Utilisateur transmet au Site, que ce soit par courrier électronique, par le remplissage de formulaires sur le Site, ou autrement, y compris les données commerciales et techniques, questions, commentaires, idées, concepts, savoir-faire et toutes autres informations seront considérées comme non confidentielles et non couvertes par un droit de propriété quelconque et pourront être librement utilisées, reproduites, divulguées, publiées, diffusées ou autrement disposées par Mérieux NutriSciences pour quelque usage que ce soit, y compris sans limitation, pour le développement, la fabrication et la commercialisation de Services utilisant ces informations.

6.3 Marques et logos

Les noms, marques, logos et autres signes distinctifs (ci-après collectivement, les "Marques") présentés sur ce Site sont des Marques déposées et/ou protégées par l’usage, soit appartenant à Mérieux NutriSciences, soit à d'autres personnes ou sociétés. Rien dans le Site ne saurait être interprété comme conférant une quelconque, licence ou droit d'utiliser l’une des Marques contenues dans le Site sans l'autorisation écrite du propriétaire de la Marque. Toute utilisation des Marques, d’un signe similaire aux Marques ou de tout autre Contenu du Site, non autorisée expressément par les présentes Conditions Générales d’Utilisation, est strictement interdite. L’Utilisateur est également avertit que Mérieux NutriSciences fera respecter ses droits de propriété intellectuelle par tous les moyens légaux à sa disposition, y compris par des poursuites judiciaires.

6.4 Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites internet, fournis à titre de convenance, Mérieux NutriSciences n’a pas vérifié l'ensemble des sites reliés au Site et ne saurait être tenu responsable du contenu de ces sites. L'accès à ou l’utilisation de ces sites et/ou de leur contenu par l'Utilisateur s'effectue sous sa seule responsabilité et à ses seuls risques et périls.

7. Protection des données personnelles

Conformément aux lois relatives à la protection des données personnelles (notamment la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée), l’Utilisateur est informé qu’en utilisant le Site, son Contenu et/ou ses formulaires, des informations personnelles le concernant seront automatiquement ou volontairement collectées, conservées et utilisées dans les conditions définies ci-après. Si l’Utilisateur le souhaite, il dispose légalement d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données le concernant qu’il peut exercer, à tout moment, en adressant un e-mail à support.certification@mxns.com qui fera ses meilleurs efforts pour traiter la demande dans les meilleurs délais.

Les informations personnelles collectées lors de chaque utilisation du Site peuvent notamment provenir :
- de l’enregistrement de l’adresse IP de l’Utilisateur lors de chaque connexion;
- de l’enregistrement automatique ou volontaire d’information permettant d’identifier et de contacter l’Utilisateur (tel que son nom, adresse, téléphone, fax, e-mail, adresse de sa société ou toute autre information que l’Utilisateur acceptera de soumettre …) lors de ses demandes d’informations et/ou de Devis en remplissant les formulaires disponibles, , lors de ses connexions à nos services en ligne, lors de ses inscriptions à nos newsletters, ou lors de toutes autres demandes effectuées sur le Site.

Les informations personnelles collectées seront uniquement utilisées par Mérieux NutriSciences et, sauf autrement spécifié au moment de la collecte, ne seront ni divulguées ni partagées avec des tiers à quelques fins que ce soient et en particulier :
- les informations personnelles collectées lors de chaque connexion seront utilisées pour tracer du parcours de l’Utilisateur sur le Site afin de permettre à Mérieux NutriSciences d’établir des statistiques sur les pages les plus visitées et, plus généralement, de contrôler et améliorer le fonctionnement du Site ;
- les informations personnelles collectées lors du remplissage par l’Utilisateur de tout formulaire ou autres demandes similaires sur le Site, ou lors de l’inscription de l’Utilisateur à une newsletter de Mérieux NutriSciences, seront uniquement utilisées dans le but pour lequel ces informations ont été adressées et collectées.

Toute inscription à une newsletter pourra être annulée à tout moment par l’envoi d’un e-mail à .

Pour toute autre demande, l’Utilisateur doit indiquer son nom exact, son adresse postale et/ou son adresse email.

Les données personnelles que vous transmettez dans le cadre de votre demande seront gérées par le responsable du traitement des données de Mérieux NutriSciences France (Silliker SAS). Vos données pourront être transmises à d’autres sociétés du groupe Mérieux NutriSciences (situées dans l’Union Européenne ou en dehors) qui vont les traiter conformément à votre demande.

Vous avez la possibilité d’accéder à vos données, d’en demander la modification ou la suppression, d’en limiter ou interdire le traitement en envoyant votre demande par email à :

8. Politique cookies

8.1 Informations sur les cookies

Les cookies désignent l’ensemble des traceurs déposés sur le navigateur ou sur le disque dur de l’équipement informatique de l’Utilisateur, lors de la consultation d’un site internet, de la lecture d’un courrier électronique, de l’utilisation d’un logiciel ou d’une application mobile notamment (ci-après les « Cookies »).

Le présent Site utilise différentes sortes de Cookies afin d’offrir à l’Utilisateur une meilleure expérience de navigation sur le Site et lui faire bénéficier de toutes les fonctionnalités disponibles sur le Site.

8.2 Êtes-vous obligés d’accepter les Cookies ?

L’Utilisateur n’a aucune obligation d’accepter les Cookies, et peut à tout moment les refuser et/ou bloquer en activant le paramètre du navigateur permettant de les refuser en totalité ou en partie.

Dans le cas où l’Utilisateur choisit de refuser et/ou de bloquer les Cookies du Site, Mérieux NutriSciences ne garantie en aucune manière, l’accès de l’Utilisateur à toutes les fonctionnalités et/ou parties du Site, et ne pourra être tenu responsable pour toutes conséquences sur la qualité de l’utilisation du Site par l’Utilisateur.

8.3 Supprimer les Cookies

Quelque soit le navigateur utilisé, l’Utilisateur peut gérer et/ou supprimer les Cookies, en consultant les recommandations suivantes en fonction du navigateur de l’Utilisateur :

Pour supprimer les Cookies dans Google Chrome :
« Paramètres »
« Afficher les paramètres avancés »
« Paramètres de contenu »
Dans la partie « Cookies » de la page qui apparaît, l’Utilisateur a la possibilité de supprimer les cookies, ou d’en sélectionner certains.

Pour supprimer les Cookies dans Mozilla Firefox :
« Outils »
« Options »
Dans l’onglet « Vie privée », dérouler le menu « Règles de conservation » et sélectionner « Utiliser les paramètres personnalisés pour l’historique ».
L’Utilisateur coche ou non « Accepter les cookies ».

Pour supprimer les Cookies dans Internet Explorer :
« Outils »
« Options internet »
Dans l’onglet « Confidentialité », l’Utilisateur a la possibilité de gérer les Cookies selon 6 degrés de restriction des Cookies.

Pour supprimer les Cookies dans Safari :
« Préférences »
Dans l’onglet « Confidentialité », l’Utilisateur a la possibilité d’opter pour « Bloquer les cookies » ou non.

Pour supprimer les Cookies dans un autre navigateur, l’Utilisateur doit consulter la documentation ou les modules d’aide fournis par son navigateur.

9. Juridiction applicable

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français.

Tout éventuel litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes sera soumis à la compétence du Tribunal de commerce de Lyon.

10. Divers

10.1 Force majeure

La responsabilité de Mérieux NutriSciences ne pourra être engagée pour tout dommage résultant de l’utilisation du Site et du Contenu, tel que la perte de données, le dommage causé au matériel informatique, l’intrusion dans le système informatique, ou résultant d’un cas de force majeure.

10.2 Indépendance des clauses

Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation devait être ou devenait nulle pour quelque raison que ce soit, la validité des dispositions restantes n’en serait pas affectée.

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Toute copie, distribution, reproduction, représentation, adaptation, modification, publication, transmission, traduction, vente ou toute autre disposition de tout ou partie du Site, sur quelque support ou sous quelque forme, et par quelque moyen que ce soit, sont strictement interdites sauf accord écrit et préalable de Silliker SAS.

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